Vous êtes chef d’entreprise ? Tout entrepreneur doit savoir que publier des annonces légales dans des journaux habilités est un passage obligé, que ce soit lors de la création ou de n’importe quel changement au niveau de l’entreprise. Cela concerne à peu près tous les secteurs d’activités, notamment les sociétés commerciales quand une modification ou une dissolution prend effet. La publication d’avis dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL se trouve être une obligation. Pour mieux en savoir plus, on vous explique tout !
Pourquoi dans des journaux d’annonces légales ?
Les annonces légales notifiant les changements au sein d’une entreprise doivent uniquement être publiées dans les journaux officiels habilités. Ce sont des supports reconnus et qui sont habitués à contenir des annonces, et évidemment, c’est là où l’on s’attend à cibler les bons lecteurs. Il serait donc préférable de consulter la liste des journaux habilités pour mieux s’orienter. Les JAL sont des journaux qui ont au minimum 6mois d’ancienneté et ils ont d’ailleurs été passés au crible avant d’être habilités par arrêté municipal. Il y a aussi d’autres critères comme le nombre d’abonnements, car l’objectif est aussi de faire en sorte que les annonces diffusées atteignent le maximum de lecteurs. Vous ne pouvez donc pas publier des annonces dans n’importe quel journal de votre département. S’il ne s’agit pas d’un support officiel, l’annonce n’aura aucun effet juridique.
Pourquoi publier des annonces légales ?
Déjà, c’est obligatoire. Le public doit être au courant de tout changement qui pourrait avoir des impacts sur la vie et le fonctionnement d’une entreprise. Le but est donc d’informer afin de favoriser une meilleure communication, avec les lecteurs qui peuvent bien être des clients, mais également afin d’améliorer toute future collaboration. Les annonces légales concernent toute entreprise. Notez par contre que l’obligation de publier ces avis officiels ne concerne pas les entreprises individuelles. Ces dernières en sont dispensées, bien qu’elles peuvent y procéder par choix.
L’annonce légale valide la modification apportée et celle-ci détient une grande valeur juridique. L’avis publié fait l’objet de signalement et en cas de défaut, d’omission ou de négligence, la modification ne prend pas effet. D’ailleurs, il faut savoir que la non-publication d’une annonce légale auprès d’un journal habilité peut amener le chef d’entreprise à des sanctions qui peuvent lui réclamer le paiement de dommages et d’intérêts. C’est notamment le cas s’il y a des préjudices aux collaborateurs de l’entreprise.
Quand publier des annonces légales ?
La publication d’annonce légale est une formalité de publicité qui s’adresse au public. Celle-ci est à effectuer à chaque fois qu’un événement ou un changement est mis en place. Cela semble assez vaste, voici quand même quelques motifs qui vous obligent à publier des annonces légales :
- Informer sur la constitution de l’entreprise après la réalisation des démarches auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
- Annoncer un changement de statut et le rendre public. Cela concerne par exemple les transferts de gestion, les changements d’adresse ou de siège social, les changements au niveau de la dénomination sociale, etc.
- Publier une cession (fonds de commerce, location-gérance, bail, etc.)
- Informer sur la dissolution d’une entreprise