Vous souhaitez créer une société anonyme ? Vous manquez d’informations sur le sujet ? Vous avez raison de vous informer sur le sujet avant de vous lancer dans de tel projet. La création d’entreprise doit passer par plusieurs étapes. Nous vous proposons de découvrir dans ce qui suit toutes les informations utiles concernant la société anonyme.
Les caractéristiques de la société anonyme
Le principal caractéristique de la SA c’est sa forme juridique et se distingue des autres formes de sociétés par leurs statuts. L’adminstration est comme le fonctionnement des grands comptes. Les personnes qui la créent sont appelées actionnaires. Il faut au moins deux actionnaires pour la création de ce genre de sociétés. Par contre, si elle est cotée en bourse, il est nécessaire d’avoir 7 actionnaires au minimum. Il n’y a pas vraiment de limite sur le nombre des actionnaires même pour un appel public à l’épargne. Toutefois, ces derniers doivent investir un capital minimum.
À ce jour, le capital minimum pour la création d’une SA est de 37 000 euros. Il est fixé à 225 000 euros pour un appel public à l’épargne. Les apports en industrie ne sont pas admis pour la constitution du capital social de cette société. Notez que les actions en numéraire devront être libérés à la souscription de ces derniers. Pour les actions en nature, ces derniers doivent être validés par un commissaire au compte. Le compte rendu est affiché dans les annexes dans toutes les versions des statuts de la SA.
Pour la constitution d’une telle entreprise, toute personne peut devenir actionnaire selon la loi. Il peut tout à fait s’agir de personnes physiques que de personnes morales. Mais il est nécessaire qu’un des actionnaires soit une personne physique. Si l’actionnaire marié fournit un bien commun comme apports à la société, le conjoint pourra revendiquer la moitié des actions de ce dernier sauf renonciation écrite.
La responsabilité des actionnaires est limitée par le montant de leur apport. Les actions de chaque actionnaire permet d’avoir plusieurs droits : des droits financier, droit politique (votes), droit d’information et un droit d’agir en justice contre les dirigeants.
Selon la loi pour la modernisation de l’économie en 2008, il est possible pour la SA d’opter pour la fiscalité à l’impôt sur le revenu pris par les membres du conseil d’administration. Mais il est nécessaire qu’elle ne soit pas cotée en bourse, avoir moins de 50 salariés, une existence de 5ans, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, le capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de 50% et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou bien prestation de service.
Comment créer votre société anonyme ?
Mis à part les différentes démarches administratives pour la création de la SA, il est nécessaire pour les actionnaires de désigner un directeur général. Ce dernier est donc le représentant et possède des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société. Bien évidemment, il doit s’agir d’une personne physique et non morale pour pouvoir représenter l’assemblée des actionnaires.
La révocation du directeur général est possible à tout moment par le conseil d’administration. La démission de ce dernier est également possible. Cette fonction peut être cumulée avec celle du président du conseil d’administration. Dans ce cas il porte le titre de président directeur général (PDG) et agit comme organe de surveillance pour la SA. Ce dernier est toujours tenu de rendre des comptes aux administrateurs. Il peut être destitué par le conseil d’administration ou les administrateurs lors d’une assemblée générale.