La taxe professionnelle est un impôt fiscale payé par les entreprises pour l’Etat dans le cadre de leurs activités. Elle concerne donc les collectivités territoriales des entreprises, les personnes morales et les personnes physiques exerçant régulièrement des activités professionnelles non rémunérées.
La suppression des patentes
La loi de finances 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la Contribution Économique Territoriale (CET). Comme son nom l’indique, l’impôts professionnels ne s’applique qu’aux collectivités des entreprises. Elle est clairement définie dans la loi du 29 juillet 1975 : « toute personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle non rémunérée est soumise à l’impôt sur le chiffre d’affaires annuel » et constitue l’une des quatre taxes imposées par les collectivités territoriales.
D’autres activités telles que les activités sans but lucratif, les établissements d’enseignement privés, les activités agricoles et les activités artisanales sont exonérées sous certaines conditions. En outre, les collectivités des entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à cette patente au cours de leur première année d’existence.
Pourquoi une réforme de l’impôt sur les sociétés est-elle nécessaire ?
La loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé la suppression la patente de consommation à compter du 1er janvier 2010. Cet impôt, dont le taux progressif est de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros et un taux de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, remplace la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La plupart des règles de l’Etat relatives à la taxe professionnelle ont été transférées au CFE (activités exonérées, périodes de déclaration, exonérations temporaires, déclaration fiscale à remplir, paiements anticipés et paiements de solde…).
Cependant :
- les équipements et biens mobiliers (EBM) ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la CFE
- Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus autres que les activités de location d’habitation sont soumises à la CFE, à l’exception des activités de location d’immeubles nus exercées par des personnes dont le revenu brut est inférieur à 100 000 euros au cours de la période de référence.
- Les locations ou sous-locations d’immeubles nus autres que les locations d’habitation sont soumises à la TVA, à l’exception des locations d’immeubles nus effectuées par des personnes dont le revenu brut est inférieur à 100 000 euros au cours de la période de référence.
- La valeur locative des locaux industriels soumis à la méthode comptable (article 1499 du CCC) est réduite de 30 %.
- Le loyer minimum applicable aux terrains et aux bâtiments a été étendu pour s’appliquer également aux biens immobiliers dans les transferts d’actifs généraux à partir de 2010.
- Pour les détenteurs de BNC et de titres similaires, le pourcentage du revenu retenu dans la base d’imposition de la CFE est réduit à 5,5 %. Ces personnes sont également imposées sur la valeur locative des biens soumis à l’impôt foncier.
- En 2010, le versement anticipé de la CFE correspond à 10% de la taxe professionnelle perçue en 2009. Cette avance peut être réduite sous la responsabilité de l’entreprise.
- Par ailleurs, la loi augmente la valeur locative des biens immobiliers utilisée pour l’assiette des impôts locaux, y compris la CFE, de 1,2% en 2010.
Évaluation de la valeur des entreprises (CVAE)
La CVAE est payée par le débiteur pour la CFE, mais elle est causée par la CFE. La CVAE n’est pas causée par le :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros
- Les titulaires de BNC et assimilés sont imposés sur leurs revenus de CFE.
L’exonération de CFE est transférée à la CVAE
En pratique, le montant de la valeur ajoutée soumise à la CFAE est fixé selon un barème progressif allant de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros à 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 euros.
En outre, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros est réduite de 1 000 euros.
Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, une taxe minimale de 250 euros est due.
En règle générale, le calcul de la CVAE est basé sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires des 12 derniers mois de l’exercice clos de l’année civile ou de l’exercice en cours.
Le texte prévoit un lissage temporaire et rétrospectif de cinq ans pour les entreprises dont les cotisations ont augmenté du fait de la réforme.